Location saisonnière : les nouvelles règles à respecter à Lyon

 In Actualité, Location saisonnière

Face à la diminution des logements en centre ville, au profit des meublés de tourisme, la métropole de Lyon a décidé de durcir les règles en matière de location saisonnière. Depuis le 1er février 2018, une nouvelle réglementation est en place. Chaque loueur en courte durée, professionnel ou particulier, doit s’y soumettre.

Quelles sont ces nouvelles règles ? Êtes-vous concerné ? Quelles sont les démarches que vous allez devoir effectuer ?

 

Deux principales mesures

La première mesure concernant les propriétaires qui louent en location courte durée, est l’obligation de s’enregistrer auprès de la mairie. Cet enregistrement permettra au louer en courte durée d’obtenir un numéro d’enregistrement. Chaque annonce publiée sur les plateformes de réservation devra mentionner ce numéro. Pour cela, la Métropole de Lyon a prévu de mettre en ligne, au printemps 2018, un service de télé-déclaration.

La principale mesure concerne le changement d’usage.

Pour rappel, le changement d’usage est une déclaration attestant que vous changez l’usage d’un bien immobilier. Dans notre cas, vous changez l’usage d’habitation en local hôtelier.

En effet, si jusqu’à présent le changement d’usage était une mesure obligatoire, son obtention est maintenant conditionnée à la situation géographique du bien et à votre statut (professionnel ou particulier). Ainsi, selon le cas de figure, le changement d’usage est obtenu uniquement si vous compensez votre bien. C’est à dire que vous devrez transformer en habitation un autre bien, non destiné initialement au logement. Par exemple, transformer un local commercial en habitation. Ce bien devra être d’une surface équivalente, (plus ou ou moins 5 m2) et se situer dans le même arrondissement que votre location en courte durée. C’est ce que l’on appelle le principe de compensation.

Ce principe de compensation ne s’applique pour le moment que dans l’hyper centre de Lyon. A savoir, l’ensemble des 1er, 2e et 4e arrondissements. Ainsi que certains secteurs du 6e, 3e, 5e, 7e et 9ème arrondissements. Pour connaître précisément les limites de l’hyper centre défini par la métropole, vous trouverez une carte interactive en cliquant ici.

 

Précision importante, cette compensation devra se faire en même temps. C’est à dire que lors de votre dépôt de dossier pour un meublé, le même jour, il faudra déposer celui issu du principe de compensation.

De plus, ce principe de compensation dépendra de votre profil et du nombre de mètres carré de votre logement. (Voir le détail à la fin de cet article).

 

Je loue déjà des biens en courte durée dans le centre de Lyon

Si vous êtes à jour dans vos déclarations en mairie et changement d’usage, rien ne change. Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er février 2018 et ne sont pas rétroactives. Il faudra juste vous enregistrer pour obtenir votre numéro d’enregistrement à intégrer sur vos annonces.

Vous n’avez pas fait votre changement d’usage dans les temps ? Vous êtes soumis à la nouvelle réglementation.

 

Quelles sont les risques si je ne respecte pas ces règles ?

Une amende ! La ville de Lyon met actuellement en place un service destiné à contrôler les loueurs saisonniers. Les propriétaires qui ne respectent pas ces règles s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 € par appartement.

 

A chaque cas de figure, ses formalités

Je sais qu’avec les nouvelles règles et les nombreux cas de figure, il peut être difficile de s’y retrouver et de savoir ce que vous devez faire réellement. Pour vous aider, voici un tableau récapitulatif des règles qui s’appliquent à chaque cas de figure pour la ville de Lyon

 

Dans ma formation sur la location saisonnière, je vous indique comment réaliser l’ensemble de vos démarches administratives. Vous découvrirez également comment générer un revenu complet avec cette activité.

Découvrez le programme en cliquant ici !

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Showing 10 comments
  • Pirard
    Répondre

    Bonjour,
    Si je divise un appartement en deux a Lyon ( sans division officielle auprès de la copropriété) doit on effectuer les démarches de changement d’usage à la mairie pour un bien ou pour deux biens ?

    Merci d avance

  • Hana dahmouche
    Répondre

    Merci Jean pour cet article. Mais du coup si on loue en courte durée un bien que l’on a acheté spécifiquement pour ça on est alors dans la catégorie professionnel ou particulier qui loue sa résidence secondaire ?
    Merci ;

    • Jean
      Répondre

      Bonjour
      La notion de particulier/professionnel dépend si le bien a été acheté en nom propre ou en société (sci/sas ou autre).

  • Eric MH
    Répondre

    Salut Jean / en effet, beaucoup de grandes villes en France resserrent leurs critères pour la location courte durée. Dans ma ville (Strasbourg), c’est 2 biens maximums par personne physique. Heureusement qu’il y a les villes environnantes pour se rattraper 🙂

    • Jean
      Répondre

      Bonjour Eric, oui il y a de toutes façons TOUJOURS des solutions 😉

  • Tonio
    Répondre

    Bonjour,

    on se retrouve alors dans le même cas de figure que Paris ?!

    • Jean
      Répondre

      Bonjour,
      Non la situation n’est pas identique à celle de paris.

  • GOILLANDEAU Pierre-Yves
    Répondre

    merci pour cette belle synthese Jean.
    Par contre lorsque tu dis « Dans notre cas, vous changez l’usage d’habitation en local hôtelier » ce n’est pas l’usage mais le changement de destination( si je suis ce que tu décris dans RenteImmo) ? le changement d’usage étant le passage d’usage habitation a usage activité commerciale?
    Maintenant, usage et destination se font ils sur le meme Cerfa 13404-05? je vais me renseigner également….car pas effectué pour le moment…

    • Jean
      Répondre

      Bonjour. Non il ne s’agit pas du même document : voir dans la formation.

  • wardy
    Répondre

    Autre subtilité que j’ai découvert en consultant l’urbanisme. Si vous achetez un plateau de plus de 60m2 et que vous l’avez divisé il y a moins de 10 ans en plusieurs appartements, vous ne pourrez pas faire de lcd sans compensation !! pareil si vous achetez un appartement issu d’une division de plus de 60m2…

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