Les conditions suspensives ou comment annuler son offre d’achat !

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Faire une offre d’achat est un engagement important. Une fois accepté, vous vous engagez à acheter le bien immobilier en question. Comment se défaire de cet engagement et annuler son offre d’achat ? Il faut penser aux conditions suspensives !

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Les conditions suspensives qu’est-ce que c’est ?

Ce sont des clauses intégrées au compromis de vente. Si elles ne sont pas respectées, elles pourraient rendre la vente caduque. Prenons un exemple avec une condition suspensive que tout le monde connaît.

Lorsque vous vous positionnez sur un bien immobilier, vous faites ajouter, dans la plupart des cas, une condition suspensive de prêt. C’est à dire que, par exemple, vous précisez que vous vous engagez à acheter le bien uniquement si vous obtenez votre prêt bancaire.

C’est cette condition suspensive qui est extrêmement courante et que l’on retrouve dans 90% des cas de transactions immobilières.

Pour chaque transaction, il y a pratiquement toujours la condition suspensive d’obtention de prêt mais il n’y a pas que cette condition suspensive qui peut être intégrée dans le compromis de vente. Il y en a beaucoup d’autres que vous ne connaissez pas forcément.

Quand inclure les conditions suspensives ?

Les conditions suspensives de prêt interviennent lorsque vous signez le compromis. Bien évidemment vous les aurez négociées avant avec le propriétaire ou avec l’agent immobilier. Mais c’est lors de la signature du compromis que vous allez pouvoir indiquer et insérer les conditions suspensives. Il faudra donc les notifier au notaire en amont.

Si vous en avez besoin, vous ajouterez la condition suspensive de prêt mais vous pouvez mettre en condition tout ce que vous souhaitez.

Quelles conditions suspensives ?

En matière de conditions suspensives on peut vraiment insérer ce que l’on veut afin de se protéger au maximum.

Par exemple vous pouvez insérer une condition d’obtention de permis de construire. Ainsi si vous n’obtenez pas votre permis de construire vous n’achetez pas le bien.

Ça peut vraiment être TOUT ce que vous souhaitez !

Pour la petite histoire, moi je l’ai trouvé assez drôle. Il y a quelques années, cela se passait à Londres, des personnes avaient mis en condition suspensive, celle du Brexit.

C’est à dire que si le Brexit passai et si l’Angleterre sortait de l’union européenne, et bien, les acheteurs avaient la possibilité de se retirer de leurs biens immobiliers !

Vous voyez, on peut vraiment tout faire. On peut vraiment pratiquement ajouter ce que l’on souhaite, en conditions suspensives.

Par exemple, pour la location courte durée, vous pouvez faire apparaitre une condition suspensive d’obtention de changement d’usage et de destination. En effet, iI suffit tout simplement d’indiquer dans le compromis de vente une condition d’obtention de changement d’usage et de destination.

Donc si vous n’obtenez pas l’accord de l’urbanisme, vous n’êtes plus dans l’obligation d’achat. Vous êtes complètement protégé et vous pouvez vous désengager de cette transaction immobilière.

L’avantage, c’est qu’au moment où vous indiquez cette condition suspensive et la signature de l’acte authentique, vous avez le temps de faire vos démarches auprès de l’urbanisme. Cela vous laisse le temps d’obtenir vos autorisations et d’être prêt le jour où vous allez signer votre acte authentique.

Autre exemple, si vous souhaitez diviser un bien immobilier, vous pouvez indiquer une condition suspensive pour la copropriété concernant l’obtention de l’autorisation de diviser.

A noter, le jour où vous signerez votre acte authentique, vous avez bien évidemment soldé, respecté, vos conditions suspensives. C’est à dire que vous avez obtenu votre prêt, vos autorisations ou vos permis de construire.

Se protéger grâce aux conditions suspensives

On peut vraiment tout mettre en conditions suspensives. Je vous conseille vraiment de les utiliser car elles vous permettront de vous protéger pour vos transactions.

Vous pouvez donc parfaitement vous positionner sur un bien même si vous n’êtes pas certain d’obtenir votre prêt. Si vous n’êtes pas certain d’avoir toutes les autorisations pour diviser un logement, ou encore, d’avoir toutes les autorisations pour mettre votre logement en location courte durée, etc.…

Vous avez tout le temps nécessaire pour faire vos différentes démarches entre la signature du compromis de vente et la signature de l’acte authentique. Profitez-en, positionnez-vous sur des biens et profitez de ce délai pour vous protéger au maximum.

J’espère que cette article vous aura été utile 😉

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A bientôt.

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Showing 2 comments
  • Thomas
    Répondre

    Bonjour,
    Je vends un appartement et nous avons signé un compromis de vente avec une condition suspensive liée à l’obtention d’un prêt par nos acheteurs. La date butoir est passée et ils ne nous ont rien présenté mais menacent aujourd’hui de présenter des offres refusées pour activer la clause. Quels sont mes droits ? Quelles sont mes chances de récupérer les 5% de garantie qu’ils ont versé au notaire (alors que la clause parle de 10%) ?

    Merci,

    Thomas

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